Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues via notre boutique en ligne entre la société exploitante du site et ses clients, qu’ils agissent en qualité de consommateurs ou de professionnels.

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les clients agissant à des fins professionnelles sont considérés comme professionnels. Les personnes morales de droit public sont assimilées à des professionnels.

Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires du client professionnel ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite de notre part.

2. Identification du vendeur et conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec Safepro24 France par catch&buy Gesellschaft mbH.

Le contrat de vente est conclu avec la société exploitante du site, immatriculée en Allemagne et disposant d’un numéro d’identification fiscale applicable aux ventes réalisées sur le territoire français.

Les informations figurant sur le site constituent une invitation à contracter. En validant une commande, le client soumet une offre ferme d’achat portant sur les produits sélectionnés.

Avant la validation définitive de la commande, le client a la possibilité de vérifier et de corriger les informations saisies. Le contrat est conclu lorsque le client confirme sa commande par l’activation du bouton prévu à cet effet et qu’une confirmation de commande lui est adressée par voie électronique.

3. Langue du contrat et archivage

La langue du contrat est le français.

Le contenu du contrat est conservé par nos soins. Le client reçoit par voie électronique un récapitulatif de la commande ainsi que les présentes CGV. Les informations contractuelles peuvent être consultées via l’espace client, lorsqu’un compte a été créé.

4. Objet du contrat et informations sur les produits

4.1 Produits proposés

Le contrat porte sur la vente de produits présentés dans la boutique en ligne. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les pages correspondantes.

4.2 Présentation visuelle

Les illustrations et photographies des produits sont fournies à titre indicatif. De légères variations peuvent apparaître, notamment en raison des paramètres d’affichage des écrans.

Lorsque les produits sont fabriqués à partir de matériaux naturels, des différences naturelles de couleur, de texture ou de structure peuvent survenir et ne constituent pas un défaut.

5. Contenus fournis par le client

5.1 Transmission et responsabilité

Lorsque l’exécution d’une commande nécessite la transmission par le client de contenus (tels que fichiers, textes, données ou autres éléments), les exigences techniques applicables sont précisées dans la description du produit concerné.

Le client est seul responsable des contenus transmis, notamment de leur exactitude, de leur légalité et de leur conformité aux droits des tiers. Aucun contrôle préalable de nature juridique ou éditoriale n’est effectué avant l’exécution de la commande.

5.2 Conformité légale des contenus

Les contenus fournis par le client ainsi que les produits réalisés sur leur base doivent respecter l’ensemble des dispositions légales applicables. Ils ne doivent porter atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle.

Sont notamment interdits les contenus illicites, violents, discriminatoires, racistes, diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

5.3 Indemnisation

Le client s’engage à nous indemniser contre toute réclamation de tiers fondée sur l’utilisation contractuelle des contenus transmis. Cette indemnisation couvre également les frais nécessaires à la défense juridique, y compris les frais de justice et d’avocat, dans les limites prévues par la loi.

Cette obligation ne s’applique pas si la violation de droits n’est pas imputable au client.

5.4 Refus d’exécution

Nous nous réservons le droit de refuser l’exécution d’une commande ou de résilier le contrat si les contenus transmis sont manifestement contraires aux dispositions légales ou s’il existe un doute sérieux quant à leur licéité..

6. Prestations de montage

Les prestations de montage ou d’installation ne sont fournies que si elles font l’objet d’un accord exprès.

6.1 Exécution des prestations

Les prestations sont exécutées, à notre discrétion, soit par nos propres équipes, soit par des prestataires qualifiés sélectionnés par nos soins. Nous pouvons recourir à des sous-traitants agissant en notre nom.

Le client ne peut exiger l’intervention d’une personne déterminée, sauf stipulation expresse contraire.

Même en cas de recours à des tiers, nous demeurons responsables de la bonne exécution des obligations contractuelles.

6.2 Accès au site d’installation

Le client s’engage à garantir l’accès au lieu d’installation aux personnes chargées de la prestation et à fournir les conditions nécessaires à son bon déroulement.

7. Livraison

7.1 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

La livraison est effectuée exclusivement par expédition. La livraison à des consignes automatiques ou boîtes postales n’est pas possible.

7.2 Livraison par transporteur

En cas de livraison par transporteur, celui-ci prend contact avec le client afin de convenir d’une date de livraison.

La livraison comprend le transport et le déchargement des marchandises à l’endroit accessible le plus proche de l’adresse de livraison. Elle n’inclut ni l’acheminement dans des locaux déterminés ni l’installation, sauf accord exprès.

7.3 Résiliation pour motif grave

Chaque partie conserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de motif grave, lorsque la poursuite de la relation contractuelle ne peut raisonnablement être exigée.

La résiliation doit être effectuée sous forme écrite.

8. Prix et paiement

8.1 Exigibilité et retard de paiement

Les prix indiqués sont ceux en vigueur au moment de la commande. Sauf stipulation contraire, le paiement du prix est exigible dès la conclusion du contrat.

En cas de retard de paiement :

– pour les consommateurs, des frais de rappel d’un montant forfaitaire de 1,50 EUR peuvent être facturés à compter du deuxième rappel. Le consommateur conserve la faculté de démontrer qu’aucun dommage ou qu’un dommage inférieur a été subi ;

– pour les professionnels, des intérêts de retard peuvent être facturés au taux légal en vigueur, majoré de neuf points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.

Les autres droits et recours demeurent réservés.

8.2 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sont indiqués au cours du processus de commande.

Paiement anticipé par virement bancaire

En cas de paiement par virement bancaire anticipé, les coordonnées bancaires sont communiquées séparément. L’expédition des marchandises intervient après réception du paiement.

Prestataires de services de paiement

Selon les options proposées, le paiement peut être effectué par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement externes.

Carte bancaire

Les données de carte bancaire sont saisies lors de la commande. Le débit est effectué immédiatement après la validation de celle-ci.

PayPal

Le client est redirigé vers le site de PayPal afin de procéder au paiement. L’utilisation de PayPal suppose la conclusion d’un contrat distinct entre le client et ce prestataire. Après confirmation de la commande, la transaction de paiement est exécutée par PayPal.

Amazon Pay

Pour utiliser Amazon Pay, le client doit disposer d’un compte utilisateur auprès d’Amazon et confirmer l’ordre de paiement. La transaction est effectuée par Amazon Pay conformément aux conditions applicables à ce service.

Klarna

En collaboration avec Klarna, certaines options de paiement peuvent être proposées exclusivement aux consommateurs, sous réserve d’une vérification de solvabilité et d’adresse.

Les conditions applicables aux services Klarna relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre le client et Klarna.

Virement SEPA

Le paiement par virement SEPA est effectué via l’interface bancaire du client. Celui-ci doit disposer d’un compte bancaire activé pour les virements SEPA au sein de la zone euro.

9. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation, conformément aux dispositions applicables et aux informations fournies lors de la commande.

Aucun droit de rétractation volontaire n’est accordé aux clients agissant à des fins professionnelles.

10. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

À l’égard des clients professionnels, la réserve de propriété s’étend à l’ensemble des créances résultant de la relation commerciale. Les produits sous réserve de propriété peuvent être revendus dans le cadre normal de l’activité professionnelle.

Les créances issues de cette revente sont cédées par avance à notre profit, à hauteur du montant de la facture. Le client professionnel demeure autorisé à recouvrer ces créances tant qu’il respecte ses obligations de paiement.

11. Dommages liés au transport

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il est recommandé de signaler immédiatement au transporteur tout dommage apparent et de nous en informer sans délai. Le non-respect de cette recommandation n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

Lorsque le client agit en qualité de professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au moment de la remise des marchandises au transporteur. Le client est tenu de vérifier les marchandises et de notifier sans délai tout défaut apparent.

12. Garanties et service après-vente

12.1 Garantie légale

Sauf disposition expresse contraire, les dispositions légales relatives à la garantie légale s’appliquent.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues ci-après ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur des dommages :

– résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
– causés intentionnellement ou par négligence grave ;
– résultant de la violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution conditionne la bonne réalisation du contrat ;
– résultant d’un engagement de garantie expressément consenti ;
– relevant de la responsabilité du fait des produits.

12.2 Dispositions applicables aux professionnels

À l’égard des clients professionnels, seules les caractéristiques expressément convenues et les descriptions du fabricant intégrées au contrat font foi.

Les déclarations publiques, messages publicitaires ou autres communications du fabricant ne constituent pas des caractéristiques contractuelles engageant notre responsabilité.

Le délai de prescription des réclamations pour défauts concernant les produits neufs est limité à un an à compter du transfert des risques, sauf disposition légale impérative contraire.

La vente de produits d’occasion est effectuée sans garantie, dans la mesure permise par la loi.

12.3 Obligations de vérification

Les clients professionnels sont tenus de vérifier les marchandises livrées dans un délai raisonnable et de notifier immédiatement tout défaut apparent. À défaut de notification, les marchandises sont réputées conformes, sauf en cas de défaut non décelable ou dissimulé frauduleusement.

12.4 Garanties commerciales et service clientèle

Les informations relatives à d’éventuelles garanties commerciales supplémentaires figurent sur les pages produits correspondantes.

Le service clientèle est disponible pour toute question, réclamation ou contestation aux coordonnées indiquées sur le site.

13. Responsabilité

Notre responsabilité est engagée sans limitation en cas de dommages résultant :

– d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
– d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave ;
– d’un engagement de garantie ;
– de la responsabilité du fait des produits.

En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles dû à une négligence légère, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques au moment de la conclusion du contrat.

Toute autre responsabilité est exclue dans les limites autorisées par la loi.

14. Protection acheteur

Lorsque le site propose une protection acheteur par l’intermédiaire d’un prestataire tiers, le client peut, selon les modalités indiquées lors de la commande, bénéficier d’une couverture complémentaire.

Les conditions applicables à cette protection, ainsi que les informations relatives au traitement des données personnelles, sont fournies par le prestataire concerné et s’appliquent exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle entre le client et ce prestataire.

15. Règlement des litiges

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation des consommateurs.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit allemand.

Toutefois, lorsque le client est un consommateur ayant sa résidence habituelle en France, l’application du droit allemand ne saurait le priver de la protection conférée par les dispositions impératives du droit français.

Lorsque le client agit en qualité de professionnel, de personne morale de droit public ou de patrimoine spécial de droit public, les tribunaux compétents du siège social de la société sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant des relations contractuelles.