Termes et conditions

1. Applicabilité

Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des entrepreneurs. 

Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni indépendantes. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. 

Les dispositions suivantes s'appliquent aux entrepreneurs : Si l'entrepreneur utilise des conditions générales contradictoires ou conditions générales complémentaires, leur validité est remise en cause ; elles ne font partie du contrat que si nous l'avons expressément accepté. 

2. Partie contractante, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec catch&buy Gesellschaft mbH. 

En plaçant les produits dans la boutique en ligne, nous faisons une offre ferme de conclusion de contrat pour ces articles. Vous pouvez tout d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger à tout moment vos saisies avant d'envoyer votre commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevez une nouvelle confirmation par e-mail. 

3. Langue du contrat, sauvegarde du texte du contrat

La langue disponible pour la conclusion du contrat est le Français. 

Nous sauvegardons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos termes et conditions sous forme de texte. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans notre login client. 

4.Conditions de livraison

Des frais de livraison peuvent être ajoutés aux prix des produits indiqués. Vous trouverez de plus amples informations sur les frais de livraison éventuels dans les offres. 

Nous livrons seulement au pas de la porte ou au pied de l’immeuble. Malheureusement il n’y a pas de point de prélèvement disponible.  

Nous ne livrons pas dans les points-relais. 

 5. Paiement

Dans notre boutique, les méthodes de paiement suivants sont en principe à votre disposition : 

Mollie 

Les modes de paiement suivants sont disponibles via Mollie : 

Virement SEPA 

Si vous choisissez le mode de paiement Virement SEPA, vous serez redirigé vers le site de votre banque. Pour payer le montant de la facture par virement SEPA, vous devez disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour les virements SEPA dans la zone euro, présenter une pièce d'identité et transférer le paiement depuis votre environnement de banque en ligne. Vous obtiendrez de plus amples informations pendant le processus de commande. 

Carte de crédit 

Lors du processus de commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Votre carte sera débitée immédiatement après avoir passé la commande. 

PayPal 

Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ("PayPal"), vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous légitimer avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après avoir passé la commande. Vous trouverez d'autres indications dans le processus de commande. 

Amazon Pay 

Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe S.C.A. 38 avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg ("Amazon"), vous devez être enregistré auprès d'Amazon, vous légitimer avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée dans un délai d'un jour ouvrable bancaire à compter de la passation de la commande. Un jour ouvrable bancaire est tout jour ouvrable, à l'exception des samedis, des jours fériés fédéraux et des 24 et 31 décembre de chaque année. Vous trouverez d'autres indications dans le processus de commande. 

Klarna 

En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ("Klarna"), nous vous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement via Klarna n'est disponible que pour les consommateurs. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via Klarna présuppose une vérification réussie de l'adresse et de la solvabilité et il est effectué directement à Klarna. Vous trouverez d'autres informations dans l'option de paiement correspondante et dans le processus de commande. 

Achat sur facture via Klarna 

Le montant de la facture est dû 14 jours après l'envoi de la marchandise et la réception de la facture. 

Achat à tempérament via Klarna Bank AB (publ) 

En collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous vous offrons la possibilité d'acheter en plusieurs fois. La condition préalable est une vérification réussie de l'adresse et de la solvabilité. Pour le traitement des paiements, les conditions générales de Klarna Bank AB (publ) s'appliquent en complément de nos conditions générales. Vous obtiendrez de plus amples informations, y compris les CGV de Klarna Bank AB (publ), lors du processus de commande. 

6. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. 

Pour les entrepreneurs, la règle complémentaire suivante s'applique : nous nous réservons le droit sur la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente - indépendamment d'une liaison ou d'un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une nouvelle chose - à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer nous-mêmes les créances dans la mesure où vous ne remplissez pas vos obligations de paiement. Sur votre demande, nous libérerons les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % la valeur des créances ouvertes.

8. Dommages lors du transport

Pour les consommateurs : 

Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez faire une réclamation auprès du livreur si possible immédiatement et veuillez nous contacter sans délai. L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment vos droits de garantie. Vous nous aidez cependant à faire valoir nos propres droits auprès du transporteur ou de l'assurance transport. 

Pour les entrepreneurs : 

Le risque de perte ou de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons livré la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition. 

9. Garantie 

9.1 Droit à la garantie des défauts 

Sauf convention contraire expresse ci-après, le droit légal de la responsabilité pour vices s'applique. 

Les restrictions et réductions de délais ci-après ne s'appliquent pas aux prétentions fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution. 

  • en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé 
  • en cas de violation volontaire ou par négligence grave d'une obligation 
  • en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales) 
  • dans le cadre d'une promesse de garantie, si cela a été convenu, ou 
  • dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert. 

Restrictions à l'égard des consommateurs 

En cas d'achat de marchandises d'occasion par des consommateurs, la règle suivante s'applique : si le défaut apparaît après un an à compter de la livraison de la marchandise, les droits liés aux défauts sont exclus. Les défauts qui apparaissent dans un délai d'un an à compter de la livraison de la marchandise peuvent être invoqués dans le cadre du délai de prescription légal de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. 

Restrictions vis-à-vis des entreprises 

Vis-à-vis des entrepreneurs, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant, qui ont été intégrées dans le contrat, sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise ; nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires. Pour les entrepreneurs, le délai de prescription des réclamations pour vices de la marchandise fabriquée à l'état neuf est d'un an à compter du transfert des risques. 

Les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon l'article 445a du Code civil allemand (BGB) restent inchangés. 

Règles applicables aux commerçants 

Les commerçants sont soumis à l'obligation d'examen et de réclamation prévue par le § 377 du Code de commerce allemand (HGB). Si vous omettez la notification qui y est prévue, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut qui n'était pas visible lors de l'examen. Ceci ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive. 

9.3 Garanties et service après-vente 

Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes sur le produit et sur des pages d'information spéciales dans la boutique en ligne. 

Service clientèle : Vous pouvez contacter notre service clientèle pour toute question, réclamation ou plainte du lundi au jeudi de 9h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00 au numéro de téléphone +33 (0) 186 264 223 et par e-mail à l'adresse contact@safepro24.fr

10. Responsabilité

Pour les créances fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, nous sommes toujours responsables de manière illimitée 

  • en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, 
  • en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations, 
  • en cas de promesses de garantie, si cela a été convenu, ou 
  • dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert. 

En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont la réalisation permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales), par négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typique. 

Toute autre prétention à des dommages et intérêts est exclue.

11. Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS), que vous trouverez ici. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire.

12. Dispositions finales

Si vous êtes un entrepreneur, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

Si vous êtes un commerçant au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre vous et nous est celui de notre siège social.